Quels sont les rôles et responsabilités d’un avocat en marchés publics ?

Les marchés publics désignent des contrats établis entre un acheteur public et un ou plusieurs opérateurs économiques. Ces derniers peuvent être des entités privées ou publiques. Les clauses conclues portent sur des travaux, des services et des fournitures. L’accès aux marchés publics est ouvert à tous, c’est-à-dire aux entreprises de toute taille, surtout les PME et les TPE. En outre, la réponse à un appel d’offres est un moyen efficace pour assurer leur développement ainsi que leur compétitivité sur le marché. En remportant un marché public, elles pourront bénéficier d’un flux de revenu régulier. Elles augmenteront aussi leur visibilité face à la concurrence. Et pour faciliter l’interaction entre ces parties prenantes, l’avocat en marchés publics entre en jeu.

Avocat marchés publics : rôles, responsabilités et expertise

Un avocat spécialisé en marchés publics est un professionnel du droit ayant pour objectif principal d’accompagner ses clients dans la réalisation de leurs projets. Le processus comprend quelques étapes, dont la passation, l’exécution et le suivi des contrats établis. L’acheteur est souvent un acteur public, tel que l’État, un établissement public ou des collectivités territoriales. C’est eux qui sélectionnent l’offre la plus avantageuse. D’autre part, il y a l’entreprise soumissionnaire qui dépose sa candidature pour obtenir le marché public.

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Rôles

Grâce à ses compétences, un avocat en marchés publics guide les entreprises candidates et l’acheteur à travers toutes les étapes des procédures. Il dispose des connaissances sur le droit lié aux marchés publics. C’est pour cette raison qu’il a la capacité de fournir des conseils stratégiques et une expertise juridique précieuse.

Lors d’un litige ou d’une contestation marchés publics, l’assistance d’un avocat qualifié est essentielle. Son rôle dans ces situations est d’examiner les documents nécessaires. Cela inclut les contrats, le contenu de l’appel d’offres, les communications entre les différentes parties. Il aide donc ses clients à préparer la contestation et à présenter des arguments solides devant la cour. En étudiant les conditions élaborées, l’avocat en marché public garantit la sécurité et la protection des intérêts des entreprises. Il veille également à ce que les termes soient favorables et équitables.

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Responsabilités

En cas de conflit entre les parties, dont l’acheteur et les entités candidates, l’avocat défend leur droit devant les tribunaux administratifs et judiciaires. Le maître s’engage donc à trouver les meilleures solutions à adopter, comme :

  • La négociation des conditions du contrat des marchés publics
  • La Méditation
  • L’arbitrage
  • Le procès en dernier recours

Avant tout engagement, l’avocat observe minutieusement les besoins et les projets de ses clients. Cela lui permet de définir clairement le cadre contractuel le plus adapté. Il s’assure aussi que les procédures soient conformes aux règles en vigueur. Sa responsabilité réside alors dans la mise en conformité de toutes les étapes de la réalisation des marchés publics.

Il surveille également si l’acheteur et les entités économiques respectent les normes éthiques à appliquer dans le contrat des marchés publics. Il gère les règlementations en matière d’égalité de traitement et la transparence des résultats. 

Fonctions et expertise

Le traitement des marchés publics nécessite une expertise spécifique pour assurer l’efficacité de la gestion des procédures. L’avocat en marché public intervient alors pour garantir la qualification du marché et le choix de la procédure. Il est aussi apte à rédiger les documents juridiques. Ex. : les avis.

Il est également crucial de savoir les domaines touchés par les marchés publics. Ce sont généralement :

  • Les travaux de construction
  • Les services publics, comme les transports et l’énergie
  • La communication et les technologies de l’information

Avant d’occuper ce poste, un avocat a suivi des formations en droit. Ses études et stages lui permettent de maîtriser les détails des obligations à respecter et les solutions à adopter en cas de problèmes. Il doit avoir des diplômes d’études supérieures en droit (Licence ou Master). 

Détails sur les processus d’appel d’offres

Pour assurer la transparence dans la gestion des marchés publics, il est important d’établir un processus d’attribution. C’est l’avocat en marchés publics qui contrôle l’affectation de manière responsable. Il vérifie que les procédures sont conformes aux règles en cours d’exécution.

Processus d’appel d’offres

Le processus commence par la rédaction et la publication d’un appel d’offres. L’acheteur, dont l’entité publique, invite les entités soumissionnaires à présenter leurs propositions. Les candidates déposent ensuite leurs dossiers auprès des hautes autorités. Lors de la réponse à l’appel d’offres, elles sont contraintes de fournir les informations requises conformément aux exigences de l’acheteur. Ce dernier procède également à des analyses approfondies et des comparaisons des documents et des preuves reçus. Pour une sélection équitable, il prend en compte certains points clés. Il s’agit :

  • Les prix proposés par les opérateurs candidats
  • La qualité des biens et des services
  • Les qualifications techniques
  • Les expériences et les compétences de l’entité
  • Le respect des obligations à appliquer

Une fois l’évaluation terminée, les autorités indiquent le nom de l’entreprise qui a gagné le marché public. Le contrat sera alors attribué au soumissionnaire retenu. L’acheteur informe ensuite les candidates des résultats dans la transparence et l’égalité totale. Une notification officielle est envoyée à tous les participants pour confirmer les dernières actualités.

Processus d’attribution des marchés publics

Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué notifie officiellement les résultats de l’attribution des marchés publics. Celui-ci affirme la rétention de l’entreprise soumissionnaire, celle qui a obtenu le marché. Les responsables appellent ensuite les candidats non retenus à retirer leurs offres après la publication de la conclusion des procédures. Quant aux participants déchus, ils pourront récupérer leur caution de soumission pour assurer l’équité entre les différents candidats.

Dans certains cas, il peut y avoir des problèmes pendant l’annonce de l’entreprise gagnante des marchés publics. Les entités non retenues et les autres parties intéressées par les contrats risquent de montrer leur contestation sur la décision d’attribution. Elles concluent qu’il y a eu des violations des codes lors de la sélection.

Pour obtenir de l’ordre dans ces cas, l’avocat en marchés publics vérifie les critères de choix et analyse les dossiers récoltés. Il inspecte si toutes les étapes correspondent aux règlementations. En cas de violation de règles, il sera en mesure d’imposer des sanctions aux responsables de l’attribution des marchés publics. Ce sont des pénalités, des amendes ou des interdictions de soumissionner pour une période déterminée.

Les règlementations liées aux marchés publics à respecter

Les marchés publics sont soumis à une législation stricte et à des règlementations spécifiques. Le respect de ces conditions vise à garantir l’égalité des traitements des dossiers des participants et la transparence des résultats.

La réforme de la commande publique a été mise en œuvre en 2015. Mais en 2019, un nouveau code sur les marchés publics a été adopté. Cela stipule la détermination des modalités de passation des contrats et des seuils de procédure en fonction de leur montant.

Selon la loi, l’acheteur doit honorer les délais de paiement des services rendus. Il est tenu de régler une rémunération aux fournisseurs après la livraison des biens et des services. Quant aux soumissionnaires, ils doivent fournir les prestations comme convenu. Pour surveiller les transactions dans cette affaire, ils ont le droit d’engager un avocat en marchés publics. Si vous souhaitez avoir des informations sur l’assistance d’un professionnel en marché public, rapprochez-vous d’un cabinet d’avocats se situant dans votre région. Ils sont actuellement présents dans diverses villes, comme Paris ou Lyon.

Il faut également que les parties prenantes aux marchés publics connaissent les éléments juridiques en vigueur. Pour être plus claires, les règlementations sont basées sur :

  • La clarté et la loyauté des procédures
  • La liberté à la commande publique
  • Le respect de neutralité du service public

Souhaitez-vous obtenir les détails de ces règlementations sur les marchés publics ? N’hésitez pas alors à vous renseigner auprès des ministères en charge des finances, de l’économie et des affaires publiques. Sinon, informez-vous sur des sites web des autorités gouvernementales. Les responsables des marchés publics vous fourniront des documents, des guides et une mise à jour sur les normes en cours.

L’intervention d’avocats dans la réalisation des projets est également plus recommandée. En effet, ces experts en droit possèdent des connaissances sur la loi à respecter. Ils vous donneront alors des conseils personnalisés selon votre situation. Avant de vous proposer son aide, il commence par comprendre la situation et trouve les meilleures solutions à choisir.

Avantages de faire appel à un avocat spécialisé en marché public

L’aide d’un avocat en marchés publics présente des avantages significatifs pour l’acheteur des biens ou des services, et pour les entités candidates. Ce professionnel les aide à la préparation des marchés publics. Il est capable de rédiger les documents juridiques associés à la passation des contrats.

Il gère aussi la sécurisation des actes rédigés. En cas de litiges ou des contentieux, il cherche des preuves pour protéger les intérêts de ses clients. Il a également la capacité d’élaborer :

  • Les registres des contrats administratifs 
  • Les clauses du contrat des marchés publics
  • Les amendements au contrat

Un avocat spécialisé en marchés publics peut répondre à vos demandes si votre entreprise a besoin d’un référé précontractuel. Cela vous permet de contester les décisions prises lors de l’attribution.

L’assistance d’un avocat est donc bénéfique, car celui-ci a l’expertise nécessaire pour vous protéger devant la cour en cas de problèmes. Il peut même naviguer dans la règlementation la plus complexe du marché public. Il s’assure que tout est correct et conforme aux exigences en vigueur.

Si vous envisagez alors de collaborer avec un avocat en marché public, veuillez programmer une consultation auprès d’un cabinet réputé. Vous découvrirez des noms des avocats qui offrent des services de qualité. Ce bureau vous fournira également du conseil sur les étapes à suivre dans la répondre à un appel d’offres. Il garantira donc la réussite de vos projets et la concrétisation de vos objectifs.

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