Obligations fiscales et taux des entreprises en 2022

Cette année, les entreprises vont devoir s'adapter à de nouveaux taux d'imposition et à des obligations fiscales plus complexes. Il est donc important pour les dirigeants de comprendre leur responsabilité en matière d'impôt sur les sociétés afin de réaliser un bénéfice maximal. Dans cet article, nous allons explorer la fiscalité des entreprises en 2022 et discuter des obligations fiscales liées à chaque type d'organisation commerciale ou industrielle.

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Pour remplir ces obligations fiscales, certaines entreprises doivent recourir aux téléprocédures.

À titre informatif, il est important de noter que la non-déclaration ou le non-paiement des impôts peut entraîner des sanctions telles qu'une amende ou une majoration des impôts dus. Le montant et le type de sanction dépendent du caractère intentionnel ou non de la violation.

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La déclaration annuelle des revenus imposables des sociétés

Chaque année, lors de la clôture de l'exercice comptable, les entités françaises doivent déposer leur bilan et produire un certificat de résultats pour évaluer précisément leurs bénéfices imposables. Il s’agit essentiellement d’additionner les recettes dégagées par l’activité principale et secondaire avec la somme totale des charges encourues pour obtenir le résultat fiscal à soumettre à l’imposition.

Les téléprocédures pour remplir les obligations fiscales

Pour remplir les obligations fiscales qui incombent aux entreprises en matière d'IS, celles-ci peuvent opter pour différents canaux tels que le téléservice DFI (Direction Fiscale Interministérielle) ou TDFI (Travail DFI), mais aussi en utilisant certains logiciels disponibles sur internet. Ces services offrent aux entreprises une solution complète pour gérer en ligne leurs bénéfices imposables et procéder au paiement de leurs impôts.

Les sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement

En cas de non-respect des obligations déclaratives et/ou de paiement vis-à-vis du fisc, une sanction peut être prononcée contre l’entreprise incriminée. Cette sanction prend soit la forme d’un rappel supplémentaire correspondant au montant des impôts dont elle aurait dû s’acquitter si elle avait respecté ses obligations, soit sous forme d’amende administrative dont le montant peut varier selon l’intention ou le degré de négligence de la société.

Le taux de l'impôt sur les sociétés en France

Depuis 1914, le taux d'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises et autres organisations opérant en France est soumis à l'impôt sur le revenu. Jusqu'à 2006, ce taux était fixé à 33,33 %.

Ensuite, il a été progressivement abaissé pour atteindre 15 % à partir du 1er janvier 2017 jusqu'à sa remontée à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Historique et évolution des taux d'imposition des bénéfices des sociétés

Depuis l’instauration de la prime d’investissement et le passage aux choix facultatifs qui ont suivi, le système fiscal français connaît une transformation constante visant essentiellement à encourager les investissements stratégiques et la création d'emplois.

Cette dynamique a eu un impact direct sur l’assiette imposable puisque depuis 2008, le prélèvement est passé progressivement d’un taux initial de 33 % à 15 % pour les bénéfices inférieurs ou égaux à 38 120 euros.

Les conditions d'application du taux de 25% applicable à partir du 1er janvier 2022

À partir du premier janvier 2022, le Président Macron et son gouvernement ont décidé d'augmenter le taux d'imposition des bénéfices des entreprises en France en remontant celui-ci à 25 % pour les bénéfices inférieurs ou égaux à 500 000 euros par exercice.

Notez que certaines catégories d'entreprises peuvent bénéficier de dérogations sous certaines conditions, notamment celles réalisant plus de 500 000 euros de bénéfice par exercice. Ces entreprises peuvent alors être exonérées pendant six ans consécutifs ou bien appliquer un taux réduit pouvant aller jusqu'à 30%.

Les régimes d'imposition spécifiques applicables à certaines catégories d'entreprises

Le régime micro-BNC (Bénéfice Non Commercial) permet aux auto-entrepreneurs non commerciaux (professions libérales) et aux travailleurs indépendants de payer un impôt forfaitaire sur leur chiffre annuel : 8 % pour les premiers résultats annuels inférieurs à 33 200 euros et 2,2 % pour les résultats annuels compris entre 33 200 et 100 000 euros.