Entreprise : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Véritable expert en droit, un commissaire de justice est un grand allié des entreprises. Il aide à l’élaboration des contrats, à l’examen des contrats commerciaux ou à la conformité des diverses normes juridiques. Et non seulement il effectue des missions de recouvrement, de constatation et de signification. Mais ce professionnel peut également fournir de précieux conseils juridiques pour protéger les entrepreneurs. Mais quand et pourquoi donc votre entreprise doit contacter un commissaire de justice ?
Pour le recouvrement de vos créances
Une facture impayée à l’instant convenu risque fortement d’endommager l’activité de votre entreprise. Afin donc de récupérer vos sommes, vous avez besoin de l’expertise d’un commissaire de justice. Vous pouvez le contacter pour trouver plus d'informations sur les procédures à entamer, selon vos cas.
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Néanmoins, deux situations peuvent se produire .Dans un premier temps, cet expert du droit procède au recouvrement à l’amiable. Il a pour mission de négocier des accords de paiement entre vous et vos clients. La discussion peut conclure soit un paiement direct, soit un paiement avec des échéances validées des deux parties. Ce n’est que lorsqu’il ne réussit pas qu’il engage des poursuites judiciaires. Le commissaire de justice peut donc effectuer la saisie-attribution du compte bancaire du client ou encore la saisie-vente de ses biens.
Pour effectuer un constat d’huissier
Un constat d’huissier s’affirme telle une preuve probante devant les tribunaux en cas de procédure judiciaire. Ce document décrit l’infraction, la date et l’heure pendant laquelle elle s’est produite. Vous pouvez donc demander l’intervention d’un commissaire de justice pour effectuer divers types de constats. Cela peut s’agir :
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- D’un constat d’inventaire
- Un abandon de poste
- Une grève
- Une concurrence déloyale
- Un piratage ou une contrefaçon
- Une défaillance de matériel
- Une diffamation, un plagiat ou tout autre problème lié à l’activité professionnelle
Dès lors, un commissaire de justice peut également intervenir sans obligatoirement la présence d’un litige. Effectivement, vous pouvez aussi l’appeler pour garantir la conformité et la transparence d’un jeu concours ou d’un appel d’offres. Par ailleurs, un constat d’huissier peut également être utilisé auprès de votre compagnie d’assurance en vue d’un éventuel dédommagement.
Pour exécuter des décisions de justice
Une décision de justice a été rendue à votre faveur mais vos adversaires refusent de la respecter ? Rien d’inquiétant, il vous suffit de faire appel à un commissaire de justice. Qu’il s’agisse d’un client, d’un fournisseur ou d’un partenaire, ce professionnel veillera à ce que toutes les décisions du tribunal soient honorées. Et ce, avec toutes ces contreparties : injonction de remplacement, paiement, prud’homale ou autres.
Dès lors, l’huissier de justice en question s’assure que toutes les mesures prises pour l’exécution de la décision soient conformes aux lois. Il peut donc procéder à la saisie des biens, à une mise en demeure ou bien un commandement de payer.